Recherche d'amendements

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les connaissances exigées portent sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 254-2, leur fiche signalétique, les impacts de leur utilisation sur l'environnement et sur la santé, les règles de sécurité pour leur application ainsi que les dispositions techniques ...

Compléter cet article par les mots : « , de l'article L. 363-1 ». Exposé sommaire : L'article L. 363-1 interdit la dépose de passagers en zone de montagne à des fins de loisirs, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. Mais il n'y a pas d'habilitation pour le constat des infractions. Elles ne peuvent pas...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des volumes vendus. » Exposé sommaire : La professionnalisation des techniciens chargés de la vente de pro...

La mise sur le marché des insecticides neonicotinoïdes est interdite. Exposé sommaire : De tels insecticides (Gaucho®, Cruiser®, Proteus®...) sont dangereux pour les abeilles comme l'ont déjà montré des études sur des échantillons d'abeilles mortes. Réunis en septembre 2009 à Montpellier (41ème Congrès Apimondia), les acteurs de la filière ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté en Commission du développement durable prévoit que le retrait du marché français d'un produit contenant une substance active autorisée au niveau européen ne puisse se faire qu'après un avis scientifique de l'AFSSA et une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce ...

Le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'un bail emphytéotique pour être subrogé aux droits et obligations de l'emphytéote. ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique est souvent utilisé dans le seul dessein de faire échec au droit de préemption des espaces non bâtis ...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « socio-économiques et » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les retraits des autorisations doivent être effectuées en fonction des évaluations de l'AFFSA faites au regard de l'innocuité et l'efficacité des produits. Une évaluation socio-économique ne pe...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° - Au premier alinéa de l'article L. 2132-2, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « soit des ressources naturelles et des services écologiques, » ; 2° - Le dernier alinéa de l'article L. 2132-3 est complété par les mots : « ni po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des agréments mentionnés au 3° de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code. ». Exposé sommaire : Si l'on veut promouvoir les produits naturels peu préoccupants, par n...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « i bis) Les moyens utilisés pour rendre la substance active plus efficace et qui augmentent la dangerosité du produit phytopharmaceutique. ». Exposé sommaire : Les données concernant les dangers posés par la matière active des produits phytopharmaceutiques sont publiques. En revanche, quand un ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 141-4. - I. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 contribuent à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels, notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du p...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « en couvert environnemental permanent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 45 relatif à la trame verte avec l'article 52 relatif aux bandes enherbées, dans lequel la notion de « couverture végétale permanente » a été préférée à celle de surface « en couvert environnemen...

Après la référence : « L. 253-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « en dehors d'un cadre professionnel. ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial proposait une suppression des possibilités de recommandations et de publicité pour les produits phytopharmaceutiques amateurs. Il y a lieu de réintroduire cette suppression dans la loi...

Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif différencié en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieu...

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 253-1 du code rural, les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont ins...

Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « L'épandage aérien sera interdit, sans dérogation, à moins de 50 mètres des lieux de vie ou d'habitations. ». Exposé sommaire : Le mode d'épandage aérien des pesticides induit une dérive plus importante que les épandages terrestres. Ainsi, afin de préserver les riverains de ces produits, il doit ê...

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Délimiter des territoires où la pression en azote est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau et rendre obligatoire une déclaration annuelle des qua...

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du troisième alinéa du V de l'article L. 414-1 est supprimée. 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 414-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusive...

Après la référence : « L. 213-12 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et facilite la mise enoeuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont les suivantes :...