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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 4139-6 du code de la défense, il est inséré un article L. 4139-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4139-6-1. - Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contra...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réduite », insérer les mots : « à due proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir le montant de la réduction.

La dernière phrase de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complétée par les mots : « y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du code de la défense ». Exposé sommaire : L'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « fractionné », insérer les mots : « sur une période maximale de deux ans ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir ici la période maximale de fractionnement, mentionnée dans le présent article, avec l'objectif d'éviter tout abus.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, une attestation relatant les actions entreprises, dont le contenu est fixé par décret, est remise à l'intéressé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la remise d'une attestation au terme de la formation ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le formalisme de la demande ainsi que de son éventuel rejet et l'indication des possibilités de recours de l'intéressé sont fixés par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'édiction d'un décret devant préciser le formalisme de la demande ainsi que le form...

L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d'un de ses établissements publics » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « État », sont insérés les mots : «...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de reconversion » les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser les termes employés à l'article 1er. L'article traite de deux congés de reconversion. Or le premier est d'une durée de cent vingt jours ouvrés et le second de vingt jours ouvrés. La...

À la première phrase de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la référence : « L. 4138-8 » est remplacée par la référence : « L. 4139-4 ». Exposé sommaire : L'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que le candidat aux emplois réserv...

Après le mot : « définie », la fin du troisième alinéa de l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre compétent. ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article L. 406 permet d'attribuer les postes non pourvus au titre des emplois réservés à des fonctionnaires...

Au titre du projet de loi, après le mot : « reconversion », insérer les mots : « et à l'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser l'objet du projet. Parmi les trois congés créés ou modifiés par le projet de loi, l'un s'avère être plus un congé dit d' « adaptation », suivant le vocabulaire en u...

L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en appli...