Amendement N° 3 (Adopté)
Reconversion des militaires
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 3 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2436 sur le projet de loi relatif à la reconversion des militaires
Après l'article 2
La dernière phrase de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complétée par les mots : « y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du code de la défense ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que le candidat aux emplois réservés effectue son stage ou sa scolarité en position de détachement et que le contrat du militaire est prorogé de droit pour la durée du stage ou de la scolarité.
Cette disposition n'est, dans les faits, pas applicable aux volontaires approchant la limite de durées des services (fixée à cinq ans) puisque cette dernière intervient avant la fin du détachement. Cette situation constitue un obstacle au bénéfice de la procédure des emplois réservés par certains militaires.
Il convient donc de modifier le dispositif pour permettre de proroger les contrats des militaires au-delà des limites légales fixées par l'article L. 4139-16 du code de la défense, aux seules fins de suivre le stage ou la scolarité préalable à la titularisation dans le corps.
Le nouveau dispositif proposé n'engendrera aucune charge administrative ou financière particulière, le militaire détaché dans ce cadre étant géré par l'administration d'accueil.
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