Amendement N° 6 (Adopté)
Reconversion des militaires
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2436 sur le projet de loi relatif à la reconversion des militaires
Après l'article 2
L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par convention ».
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de préciser les conditions du recours à la mise à la disposition du personnel du ministère de la défense prévu par l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Le personnel du ministère de la défense dont l'activité est confiée à un prestataire privé au titre d'un contrat de partenariat doit pouvoir bénéficier des mêmes possibilités de mise à la disposition que le personnel dont l'activité est externalisée au titre d'un autre mode contractuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.