Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de reconversion » les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser les termes employés à l'article 1er. L'article traite de deux congés de reconversion. Or le premier est d'une durée de cent vingt jours ouvrés et le second de vingt jours ouvrés. La...

Au titre du projet de loi, après le mot : « reconversion », insérer les mots : « et à l'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser l'objet du projet. Parmi les trois congés créés ou modifiés par le projet de loi, l'un s'avère être plus un congé dit d' « adaptation », suivant le vocabulaire en u...

La dernière phrase de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complétée par les mots : « y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du code de la défense ». Exposé sommaire : L'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des...

À la première phrase de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la référence : « L. 4138-8 » est remplacée par la référence : « L. 4139-4 ». Exposé sommaire : L'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que le candidat aux emplois réserv...

L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d'un de ses établissements publics » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « État », sont insérés les mots : «...

L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en appli...

Après le mot : « définie », la fin du troisième alinéa de l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre compétent. ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article L. 406 permet d'attribuer les postes non pourvus au titre des emplois réservés à des fonctionnaires...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le formalisme de la demande ainsi que de son éventuel rejet et l'indication des possibilités de recours de l'intéressé sont fixés par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'édiction d'un décret devant préciser le formalisme de la demande ainsi que le form...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « fractionné », insérer les mots : « sur une période maximale de deux ans ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir ici la période maximale de fractionnement, mentionnée dans le présent article, avec l'objectif d'éviter tout abus.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réduite », insérer les mots : « à due proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir le montant de la réduction.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, une attestation relatant les actions entreprises, dont le contenu est fixé par décret, est remise à l'intéressé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la remise d'une attestation au terme de la formation ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 4139-6 du code de la défense, il est inséré un article L. 4139-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4139-6-1. - Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contra...