Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Reconversion des militaires
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 6 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2436 sur le projet de loi relatif à la reconversion des militaires
Après l'article 2
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article L. 4139-6 du code de la défense, il est inséré un article L. 4139-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139-6-1. - Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 123-1-1 du code de commerce, L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4122-2 et par le décret en Conseil d'État pris pour leur application.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré un dispositif simplifié de création et de gestion d'entreprise applicable aux entrepreneurs individuels.
Il présente la caractéristique de ne pas constituer une forme juridique mais une simplification des formalités de déclaration d'activité. Ce régime n'est accessible qu'en deçà d'un montant maximal de chiffres d'affaires en fonction de la nature de l'activité (vente de marchandises ou prestations de service) et prévoit des formalités administratives et fiscales simplifiées.
Le code de la défense ne permet pas aujourd'hui aux militaires en activité d'adopter ce régime. En effet, celui-ci n'est pas compatible avec l'article L. 4122-2 du code de la défense qui interdit aux militaires d'exercer une activité privée lucrative.
Néanmoins, le ministère de la défense estime que ce régime peut être élargi aux militaires selon certaines modalités, notamment dans le cadre de la reconversion. Il compléterait ainsi les autres dispositifs mis en place pour accompagner la déflation des effectifs militaires (pécule, dispositifs d'accès à la fonction publique, etc.).
Ainsi, au sein de la section 2 du code de la défense concernant les dispositifs d'aide au départ, il est inséré un article L. 4139-6-1 prévoyant la possibilité pour un militaire se trouvant à moins de deux ans de la limité d'âge ou de durée des services, ou dans le cadre d'un congé de reconversion, de créer et gérer son entreprise par ce dispositif.
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