Amendement N° 7 (Adopté)
Reconversion des militaires
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2436 sur le projet de loi relatif à la reconversion des militaires
Après l'article 2
Après le mot : « définie », la fin du troisième alinéa de l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre compétent. ».
Exposé Sommaire :
Le 2° de l'article L. 406 permet d'attribuer les postes non pourvus au titre des emplois réservés à des fonctionnaires et ouvriers de l'État appartenant à des établissements restructurés, ainsi qu'à des militaires qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier normalement des emplois réservés (condition de 4 ans de service). Cette disposition prévoit également que la liste des établissements restructurés doit être fixée par décret.
Le ministère de la défense, qui procède depuis de nombreuses années à des restructurations, fixe par arrêté ministériel la liste des établissements concernés par des mesures de restructuration. L'appartenance d'un établissement à une telle liste permet de faire bénéficier ses agents des mesures d'accompagnement social des restructurations telles que la prime de restructuration de service, le complément spécifique de restructuration, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, le complément et le supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires,…
Il est donc proposé que la liste des établissements restructurés permettant d'ouvrir un mode d'accès supplémentaire aux emplois réservés soit fixée non plus par décret mais par arrêté du ministre compétent.
L'adoption de cet amendement n'entraînera aucune charge administrative particulière. Au contraire, le texte permettra de rendre plus opérationnel le dispositif des emplois réservés.
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