Amendement N° 4 (Adopté)

L'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que le candidat aux emplois réservés effectue son stage en position de détachement. Toutefois, le renvoi au détachement de droit commun, régi par l'article L. 4138-8 du code de la défense, n'est pas adapté.

En effet, ces dispositions, qui ne permettent pas de garantir la rémunération durant le détachement, constituent un obstacle au recrutement de certains militaires, en raison du classement de l'intéressé à un indice très supérieur à celui du corps d'accueil.

Par ailleurs, les articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, forment un ensemble cohérent régissant les dispositifs d'accès à la fonction publique civile. Parmi ces dispositions, l'article L. 4139-4 traite expressément du détachement des militaires accédant aux emplois des différentes fonctions publiques, en garantissant la rémunération que le militaire aurait perçue s'il était demeuré sous statut militaire. Il convient donc de substituer cette référence à l'actuel renvoi à l'article L. 4138-8.

Le maintien de la rémunération s'effectue au moyen d'une prime compensatrice, versée au militaire par le ministère de la défense. L'adoption du présent amendement occasionnerait donc une charge pour l'Etat, estimée au plus à moins d'un million d'euros par an1.

Cette charge doit néanmoins être relativisée.

D'une part, en rendant plus attractive la procédure des emplois réservés, la modification proposée devrait entraîner une diminution du nombre d'anciens militaires indemnisés au titre 1 En moyenne 100€ par mois par militaire détaché, soit 100 x 12 x 800 militaires (objectif à terme du nombre de militaires bénéficiant des emplois réservés, en posant le principe que tous les militaires bénéficieront de la prime) = 960 000 €. du chômage et donc avoir un impact positif sur le coût du chômage des militaires (environ 100 M€/an).

D'autre part, cette modification devrait permettre de pourvoir plus de postes offerts au titre des emplois réservés : d'environ 500 aujourd'hui (sur plus de 3 000 offerts), le dispositif pourrait permettre de porter ce chiffre à environ 800.