Amendement N° 5 (Adopté)
Reconversion des militaires
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2436 sur le projet de loi relatif à la reconversion des militaires
Après l'article 2
L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d'un de ses établissements publics » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « État », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».
Exposé Sommaire :
L'amendement à pour objet de préciser les conditions du recours à la mise à la disposition du personnel du ministère de la défense prévu par l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Le personnel des établissements publics du ministère de la défense doit pouvoir bénéficier des mêmes possibilités de mise à la disposition que le personnel directement employé par le ministère.
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