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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou au sein de la famille », les mots : « , par un membre de la famille ou par une personne résidant dans le même domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser les cas dans lesquels une femme victime de violences peut bénéficier de l'ordonnance de protection de deux manières. En s...

À l'alinéa 17, après le mot : « forcé » insérer les mots : « ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice de l'ordonnance doit être accordé aux femmes victimes de traite, mais aussi à celles m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi. Celui-ci marque en effet un progrès considérable par rapport au droit e...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « , la partie assignée, assistées, le cas échéant, d'un avocat, et », les mots : « et la partie assignée, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316-1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L.316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que les prostitué...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complétée par les mots : «  sauf si la cessation de cette dernière résulte du décès du conjoint français » ; ». Exposé sommaire : En cas de rupture de la vie commune, la personne étrangère ne peut bénéficier du renouvellement ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logement pour réserver dans chaque département un nom...

À l'alinéa 4, après le mot : « famille, », insérer les mots : « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un am...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou au sein de la famille ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes de violences au sein de la famille de pouvoir bénéfic...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « personne qui n'est pas l'auteur des violences » les mots : « partie demanderesse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans chaque tribunal de grande instance, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre est désigné. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un magistrat de coordonner et d'assurer la circulation de l'information au sein du tribunal. Dans chaque juridiction, des magistrats auront pour fonction le ...

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés ; II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. Exposé sommaire : Les II et III suppriment, par coo...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 515-9. - Lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ou des membres de la famille, ou quiconque en ayant fait partie, quelle que soit la nature juridique l'ayant anciennement liée, ou toute personne ayant nui à l'un ou l'autre des membres de la famille, le juge peut d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complétée par les mots : « sauf si la cessation de cette dernière résulte du décès du conjoint français » ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « Ces mesures », les mots : « Les mesures mentionnées à l'article 515-11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au sein du couple ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, », les mots : « , par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'accès à l'aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l'ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à toutes les femmes victimes de violence d'avoir la possibilité d'être défend...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement. » Exposé sommaire : Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas être un obstacle à la protection du conjoint victime de violences. Bien souvent, la premi...