Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 6, après la troisième occurrence du mot : « le », insérer les mots : « cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'audition par le juge de l'ensemble...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « retenue », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il est indispensable de signifier que la durée de 24 heures constitue un maximum lorsqu'une personne est retenue dans un local de police ou de gendarmerie.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Amendement formel : les mots dans les plus brefs délais ne relèvent pas de la norme législative. En outre, les services des préfectures prennent naturellement soin d'examiner dans les délais les plus brefs les dossiers qui leur sont présentés au motif ...