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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « dirigeants », insérer les mots : « mandataires sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-2. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-3. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-4. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 du code de commerce ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'actions d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quell...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de services visé au Livre V ne peut excéder le montant de sa rémunér...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le contenu adopté par la Commission des Lois l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le comité des rémunérations doit être constitué de 6 membres du conseil d'administration ou de surveillance et d'un commissaire aux comptes. Imposer la participation de 6 membres du conseil d'administration ou de surveillance au comité des rém...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « - de proposer au conseil les règles de (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il n'appartient pas au comité des rémunérations, émanation du conseil sans pouvoir de décision, de définir les règles relatives à la partie variable des rémunérations : il doit faire des propositions au conseil qui...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 255-57 à L. 255-93 », les mots : « dont les titres sont insérés sur un marché réglementé, ou du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 255-57 à L. 255-93 dont les titres sont admis aux négociations sur un march...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « , d'un représentant du personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif important proposé par cet article en assurant une réelle participation du personnel à la fixation de la politique de rémunération dans leur entreprise. I...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des dividendes versés par l'entreprise à ses actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémuné...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - de dresser un bilan de l'évolution des rémunérations salariales dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif proposé par cet article en assurant la prise en compte par le « comité des rémunérations » de l'ensemble des rémunérations dan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225-185 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la form...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-3. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du...

Rétablir la division et l'intitulé dans la rédaction suivante : TITRE IER EXIGENCES APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES, MANDATAIRES SOCIAUX ET OPERATEURS DE MARCHE Exposé sommaire : Il convient de prévoir expressément le plafonnement des rémunérations des dirigeants d'une société dès lors que la société bénéficie ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché ré...