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12 octobre 2009
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955
sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 19 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
Proposition de loi N° 1896 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Rapport N° 1955 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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