Déposé le 12 octobre 2009 par : M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« dirigeants »,
insérer les mots :
« mandataires sociaux ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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