Amendement N° 16 (Retiré avant séance)
Rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
Déposé le 13 octobre 2009 par : M. Muet, M. Charasse, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 225-185 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société.
« La présente disposition est réputée d'ordre public. » »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter que les dirigeants de société ne puissent indirectement et personnellement profiter de l'aide publique apportée à la personne morale qu'ils dirigent. Il est donc prévu d'interdire d'une part, l'attribution de stock-options et d'autre part l'attribution gratuite d'actions aux dirigeants de sociétés qui ont bénéficié des aides publiques précitées.
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