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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Bénéficient également des dispenses prévues au premier alinéa les juristes salariés d'un avocat, d'une société d'avocat ou d'un avocat à la Cour de cassation justifiant d'une année au moins de pratique professionnelle, et en cette qualité, postérieurement à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme m...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « trois». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les avoués seront remboursés, via la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, des indemnités de licenciement versés à leurs salariés dans les 6 mois suivants le dépôt de la demande. Les avoués devront donc attend...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « troisième alinéa », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Bénéficient également des dispenses prévues au premier alinéa, dès lors qu'ils justifient du même nombre d'années de pratique professionnelle que les collaborateurs d'avoué, les juristes salariés d'un avocat, d'une association, d'une société d'avocats ou d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et au bâtonnier », les mots : « ou au bâtonnier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nat...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en applicati...

I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du chapitre Ier ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « du chapitre Ier ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les collaborateurs diplômés, justifiant d'une expérience professionnelle avérée, puissent avoir la possibilité de s'inscrire également au barreau de leur choi...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « avoués, » et « , avoués » respectivement : « a) À l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agent...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur le financement, à compter du 1er janvier 2010, de la chambre nationale des avoués et notamment de ses frais de fonctionnement et de liquidation par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010 ». Exposé sommaire : Ce...

Un rapport sur le versement d'une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, au salarié faisant l'objet d'un licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi dans un objectif de réparation du préjudice de carrière subi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Du fait du présent pr...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : En repoussant l'entrée en vigueur de la loi de 2011 à 2013, le présent amendement a pour objet d'étendre la période de transition permettant aux avoués de pouvoir se reconvertir. En effet, la suppression du monopole des avoués devant la Cour d'Appel à l'entrée en vigue...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : En repoussant l'entrée en vigueur de la loi de 2011 à 2012, le présent amendement a pour objet d'étendre la période de transition permettant aux avoués de pouvoir se reconvertir. En effet, la suppression du monopole des avoués devant la Cour d'Appel à l'entrée en vigue...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 tendait à donner aux anciens avoués, devenus avocats, la possibilité de faire mention d'une spécialisation en « procédure d'appel ». Un tel dispositif est inutile puisque le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat donne la...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer aux mots : « inscrites depuis au moins un an sur le registre du stage tenu par la chambre nationale des avoués pour l'accès à la profession », les mots : « employées comme collaborateurs depuis au moins un an dans une étude ». Exposé sommaire : De nombreux stagiaires, par manque d'information, ne sont pas inscrits immédiatement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un rapport sur une indemnisation des avoués près les cours d'appel, en exercice à la date de publication de la présente loi, égale à la valeur de leur office, est remis au Parlement avant le 30 juin 2010 ». Exposé sommaire : Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprim...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...