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Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer aux alinéas 17 à 20 les trois alinéas suivants : « 5° Les mots : « et avoués » et « et d'avoués » respectivement : « a) À l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; « b) Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; ». Exposé sommair...

Après le mot : « avoué », insérer les mots : « ainsi que les juristes salariés d'un avocat, d'une société d'avocat ou d'un avocat à la Cour de cassation justifiant d'une année au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme mentionné au 2° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du ...

Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communication avec la nécessaire préservation de la possibi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « plein contentieux », les mots : « pleine juridiction ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formule retenue à l'article L. 311-4 du code de justice administrative.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Cet article précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur le montant de la taxe mentionnée à l'alinéa précédent, ses modalités de recouvrement et son assiette est remis au Parlement dans les délais les plus brefs. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les ressources du fonds d'indemnisation proviendront notamment du produit d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'article 5 du projet de loi limite l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance. Par conséquent, la postulation en appel fera...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Un rapport d'évaluation du coût de l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de la présente loi des avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de celle-ci est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par le présent texte ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'article 34 : « à une date comprise entre le 1erjanvier 2012 et le 31 décembre 2014. Cette date sera fixée par décret en Conseil d'État en tenant compte des modifications apportées à la fixation des sièges des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire durant la même période. » ...