Amendement N° 16 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un rapport sur le montant de la taxe mentionnée à l'alinéa précédent, ses modalités de recouvrement et son assiette est remis au Parlement dans les délais les plus brefs. ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que les ressources du fonds d'indemnisation proviendront notamment du produit d'une taxe. Néanmoins, rien n'est indiqué quant à son montant. De plus, la nature des affaires civiles sur lesquelles la taxe sera assise n'est pas précisée dans le dispositif du projet de loi. Il n'y a donc aucune indication sur le champ des personnes qui devront s'acquitter de cette nouvelle taxe. De telles informations sont pourtant indispensables à l'appréciation de la réforme proposée. Cet amendement prévoit par conséquent l'information du Parlement en la matière.
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