Amendement N° 25 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapport sur le financement, à compter du 1er janvier 2010, de la chambre nationale des avoués et notamment de ses frais de fonctionnement et de liquidation par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer la pérennité financière de la Chambre nationale des avoués qui est en charge d'un pan important de la réforme. Avec la disparition des avoués, la chambre perd leurs cotisations et donc son financement.
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