Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1931 sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Après l'article 20
Un rapport sur le versement d'une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, au salarié faisant l'objet d'un licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi dans un objectif de réparation du préjudice de carrière subi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010.
Exposé Sommaire :
Du fait du présent projet de loi, les salariés des études d'avoué vont perdre leur emploi. A ce titre, il parait légitime qu'ils perçoivent une réparation du préjudice qu'ils subissent dans l'évolution de leur carrière professionnelle, ce préjudice résultant d'une décision gouvernementale. Cet amendement prévoit par conséquent la remise d'un rapport sur l'allocation d'une indemnité pour préjudice de carrière.
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