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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ». Exposé sommaire : Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adress...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ». Exposé sommaire : Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adress...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ». Exposé sommaire : Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adress...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ». Exposé sommaire : Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adress...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ». Exposé sommaire : Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adress...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ». Exposé sommaire : Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adress...

Supprimer les mots : « et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition permettant aux ayants droits de contourner les contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d'ordonnance pénale à l'ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne. La procédure judiciaire simplifiée présentant trop peu de garanties pour les c...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Refus de la procédure du juge unique en matière de jugement des délits de contrefaçons effectués par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d'ordonnance pénale à l'ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne, et à la possibilité pour une victime, par sa constitution de partie civi...

Après le mot : « intellectuelle », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition introduisant une rupture d'égalité des citoyens face à la justice en différenciant délit de contrefaçon « classique » et délit de contrefaçon commis grâce à un service de communication au public en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au détournement de la procédure simplifiée et de l'ordonnance pénale au profit d'acteurs économiques privés.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors : « - qu'au moins un des membres du foyer est valablement inscrit dans un cycle d'enseignement supérieur tel que défini à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suspension de la connexion à Internet constituant désormais, aux termes du présent projet de loi, une peine complémentaire des peines communément prononcées pour punir les délits de contrefaçon, elle apparaît comme désuète aux yeux des auteurs du présent amendement, l'arsenal juridique actuel permet...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la surveillance des communications électroniques (messagerie email, skype, chat, msn) par les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés à l'article L. 331-21, qui constitue u...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de communication, form...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de neuf mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de com...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine complémentaire privative d'une composante de la liberté d'expression, qui n'en reste pas moins pédagogique et dissuasive au regard de l'importance de l'accès à Internet pour nos concitoyens (liberté d'expression et de c...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Si la mise enoeuvre de la suspension a pour conséquence d'altérer les services de téléphonie et de télévision, elle n'est pas applicable ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « sous réserve de son applicabilité ». Exposé sommaire : Les opérateurs s'exposant à des sa...