Amendement N° 512 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ».
Exposé Sommaire :
Rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l'usage de l'internet dans l'entreprise. Cet amendement prévoit explicitement que dans ce cas la responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue.
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