Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en vertu de l'habilitation au conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l'établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missi...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « compris entre 5 % et 13 % » les mots : « qui ne peut excéder 13 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pourcentage plancher des contributions à verser sur le FPSPP, conformément aux dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009 qui créent ce fonds.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « proposition » les mots : « la base d'une décision ». Exposé sommaire : Ces fonds ont toujours été gérés paritairement, la loi ne doit pas avoir pour objet de modifier les modalités de fonctionnement du fonds mais d'organiser le partenariat sur les financements spécifiquement cons...

Après le mot : « celles-ci » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et des organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'accord national interprofessionnel visé à l'article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de proposer, que ces organisations d'...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par voie réglementaire de façon à ce que les versements destinés à la professionnalisation ne soient pas asséchés, afin de maintenir un équilibre de financement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui propose un encadrement réglementaire qui a...

À l'alinéa 17, après la référence : « L. 6332-21 », insérer la phrase suivante : « L'organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national. ». Exposé sommaire : L'organisation du FPSPP est déterminée par acco...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a a) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer « les demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'e...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ». « 2° L'article 215-3 est...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans. « Ce plan traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le...

I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ains...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction, des métiers de l'environnement. ». Exposé sommaire : La crise actuelle aura au moins cette vertu de montrer à tous que le retour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette charte qualité comprend expressément des engagements quantitatifs et qualitatifs relatifs à un fonctionnement énergétiquement sobre des établissements de formation et au recyclage des matériaux utilisés pendant les actions de formation. ». Exposé sommaire : Si nous voulons une économie plu...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Soit que, concernant les demandeurs d'emploi et après comparaison avec un groupe témoin possédant les mêmes caractéristiques sociales et économiques mais n'ayant pas suivi la formation, les prestations réalisées par l'organisme de formation ne permettent pas de hausse significativ...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières, à la sobriété énergétique. ». Exposé sommaire : La loi-cadre sur le Grenelle de l'environnement vient tout juste...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable, et plus spécifiquement l'éco-construction, le recyclage des matières premières, la sobriété énergétique, ainsi que des expérimentations locales ou sectorielles de nouveaux référentiels de cert...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le projet de formation mobilise pour des modules ayant pour thématiques le développement durable et, plus spécifiquement, l'éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique, ces sommes sont doublées. ». Exposé sommaire : Comme pour notre amendement pr...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter L'article L. 6332-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les modalités d'interdiction du cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit. ». Exposé sommaire : Très ét...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° quater A Au 2° de l'article L. 6332-6, les mots : « du principe de transparence » sont remplacés par les mots : « des principes de transparence et de concurrence libre et non faussée ». Exposé sommaire : Le statut des organismes collecteurs paritaires agréés est ambigu. Si, en droit, ils ne ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « e bis A) Des salariés des associations employant moins de dix salariés, ». Exposé sommaire : Afin d'aider le monde associatif, et particulièrement les salariés des petites associations employeurs, le présent amendement propose d'étendre les interventions du fonds paritaire de sécurisation des p...

À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 4, après les mots : « moyennes entreprises », insérer les mots : « et des associations, ». Exposé sommaire : Pour aider le monde associatif dans ses missions d'intérêt général, cet amendement propose de prévoir une mission particulière à destination des associations employeurs, de même que...