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À l'alinéa 18, après le mot : « accord », insérer le mot : « collectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les autorisations accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans les entreprises ou établissements dépourvues de délégué syndical non assujettis à l'obligation annuelle de négocier, un accord collectif de branche o...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il convient de donner du pouvoir au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel s'ils existent.

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « du personnel de l'entreprise ou de l'établissement ». Exposé sommaire : C'est bien l'ensemble du personnel de l'entreprise qui est concerné par la dérogation au repos dominical, des changements de postes pouvant amené telle personne à devoir travailler...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

À l'alinéa 20, après le mot : « précédent », insérer les mots : « prévoyant des contreparties minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi et fixé par la dernière phrase de l'al...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , si cet accord prévoit des contreparties supérieures à celles fixées par cette décision. ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la décision unilatérale de l'employeur.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, un mode de garde adapté aux enfants des salariés. ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux salariés, notamment pour les familles monoparentales, les moyens de garde d'enfants le dimanch...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent s'assurer de la possibilité pour le personnel d'emprunter les transports collectifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois ». Exposé sommaire : La vie personnelle du salarié pe...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le Parlement ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au Parlement ». III. - ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L. 3132-25-1. - À l'exception des commerces de plus de 300 mètres carré proposant de l'alimentation, ou de l'électroménager, sans préjudice (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commercia...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Aux premier et deuxième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le législateur ». II. - Au troisième alinéa du même article, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou au législateur ». III...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à so...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération lyonnaise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Lyon qui représente à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commer...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération lilloise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Lille qui représente à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commer...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération parisienne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Paris qui ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche.

À l'alinéa 10, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'insertion dans l'emploi ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans, en formation dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle,...