Amendement N° 219 rectifié (Adopté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Poniatowski.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois ».
Exposé Sommaire :
La vie personnelle du salarié peut le conduire à souhaiter bénéficier ponctuellement du repos dominical, alors même qu'il consent de manière habituelle à travailler le dimanche. Pour tenir compte de la survenance d'événements comme une réunion de famille, ou une compétition sportive, il apparaît opportun de lui accorder la faculté de s'opposer au fait de travailler le dimanche, dans la limite de six, et en respectant un préavis d'un mois.
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