Amendement N° 211 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les autorisations accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur.
Dans les entreprises ou établissements dépourvues de délégué syndical non assujettis à l'obligation annuelle de négocier, un accord collectif de branche ou professionnel, peut prévoir qu'un accord d'entreprise peut être signé par un salarié mandaté dans les conditions fixées par le droit du travail en vigueur.
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