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À l'alinéa 10, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « qui a exprimé par écrit son volontariat pour travailler le dimanche, ». Exposé sommaire : Conformément à l'énoncé du titre de la PPL qui pose le volontariat en principe pour le travail dominical, il convient de préciser dès le premier alinéa de l'article nouveau L. 3132-25-...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas légitime de créer des zones de droit particulier au motif d'une proximité frontalière d'un Etat dans lequel la règle serait différente de la nôtre. Si ce principe devait être adopté, il n'y aurait aucune raison logique que, par capillarité, ces zones de droit particulier n'entraînent ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À l'appui de la consultation, le préfet présente un relevé de l'état exact du commerce, daté de moins de trois mois, sur le ressort des autorités consultées. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

En application des articles 34 et 37-1 de la Constitution, les dispositions prévues par la présente loi s'appliquent à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Un rapport sera établi chaque année par le Gouvernement à destination du Parlement sur l'application de la présente loi. À cet effet, le Gouvernement consulte les conseils économ...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : La notion de « durée limitée » est particulièrement vague. Le risque d'une telle formulation est de laisser entendre que toutes les durées sont envisageables. De fait, la « durée limitée » si elle n'est pas formulée avec précision est laisse la voie l...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à r...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ». Exposé sommaire : L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été faite par les représen...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de droit, ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de justes contreparties pour celui-ci, la proposition organise elle-même le contournement de ces deux principes pour les ét...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article. ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de j...

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas suivants : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture. ». Exposé sommaire : Il convient de protéger le commerce de centre-ville de communes qui pourraient voir le...

À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « conclu avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne peut être valide que s'il est signé par des organisations syndicales représentativ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'ar...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : L'autorisation de dérogation au repos dominical, ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif concernant les autorisations d'ouverture des commerces le dimanche, soit dan...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée de l'autorisation préfectorale de cinq ans apparaît excessive.