Amendement N° 213 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 :
« du personnel de l'entreprise ou de l'établissement ».
Exposé Sommaire :
C'est bien l'ensemble du personnel de l'entreprise qui est concerné par la dérogation au repos dominical, des changements de postes pouvant amené telle personne à devoir travailler le dimanche une fois la dérogation obtenue….
La lisibilité de la loi doit sur ce point être sans contestation possible pour éviter des contestations éventuelles liées à des référendum partiels, ce que semble autoriser la rédaction de la proposition de loi.
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