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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement ». Exposé sommaire : Les coûts que représentent la participation financière d'une collectivité territoriale à un projet d...

Après l'article L. 145-46 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-46-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme comprennent une clause résolutoire de plein droit en cas de loyers impayés ou...

Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement génér...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « pouvant entraîner, notamment en situation d'urgence, une modification substantielle du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients par l'organisme de garantie financière quand celui-ci se substitue au professionnel défaillan...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-48 du code du commerce et sans préjudice des dispositions de l'article L. 145-50 du code du commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licen...

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner strictement le régime de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages sur les dispositions prévues à l'article 5 de la directive 90/314 du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, en revenant a...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 131, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À l'alinéa 41, après le mot : « paiement, » insérer les mots : « des taxes qu'ils devront acquitter, ». Exposé sommaire : Les intéressés, pour être bien informés, doivent, aussi connaître préalablement le montant des différentes taxes auxquelles ils seront assujettis dans le cadre de leurs transports et de leurs séjours (taxe aéroportuaire...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « dont la durée minimale, les modalités et la teneur devront être définis par décret. ». Exposé sommaire : A la différence de la garantie que peut apporter au consommateur l'exercice antérieur, sur une durée suffisante, d'une activité professionnelle ou la détention ...

À l'alinéa 71, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , d'une durée minimale fixée par décret, ». Exposé sommaire : De la même façon, pour garantir le consommateur par une activité professionnelle exercée antérieurement par le prestataire dans le domaine, encore faudrait-il que la durée de l'exercice ait été suffisante po...

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « , à la condition qu'ils s'adressent, pour l'organisation des voyages et séjours, à une des personnes physiques ou morales immatriculées ». Exposé sommaire : De trop nombreux responsables d'associations ou d'amicales convient leurs membres, en général annuellement, à des voyages et des séjours de découve...

À l'alinéa 8, après le mot : « chiffrées », insérer les mots : « fiables et ». Exposé sommaire : Cet amendement est l'occasion de rappeler le caractère insuffisamment fiable des données chiffrées actuellement produites concernant les résultats des activités économiques touristiques. Comme l'a souligné, à plusieurs reprises, le Professeur ...

Après l'article L. 141-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Le ministère en charge du tourisme dépose, chaque année, sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport d'information établissant un état des lieux ainsi que les actions entreprises et les résultats obtenus par l'Ag...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 411-14. - L'agence nationale des chèques vacances a pour mission l'expertise et la mise enoeuvre des politiques à caractère social conduites par le ministère en charge du tourisme. Elle assure, notamment, la gestion et le développement du dispositif des chèques vacances au bénéfice des salariés dans les en...

À l'alinéa 13, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « ainsi que des acteurs privés ». Exposé sommaire : Au-delà des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et organismes locaux du tourisme, il faut préciser la possibilité d'adhésion à l'Agence de développement touristique - Atout France, des entreprises priv...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conclut », les mots : « peut conclure ». Exposé sommaire : La conclusion de conventions doit être considérée comme une possibilité et non comme une obligation pour l'Agence nationale des chèques vacances

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, elle perçoit du prestataire une commission dont le montant est fixé par décret ainsi que le reversement de l'équivalent de la contre valeur des chèques vacances dits perdus ou périmés ». Exposé sommaire : L'ouverture de la distribution et de la commercialisation des chèques-vacanc...

À l'alinéa 17, après le mot : « par », insérer les mots : « le ministère en charge du tourisme et sur décision de ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de rappeler que les orientations, en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales, sont du ressort du Ministère en charge du tourisme. C'est dans...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « attribue des », les mots : « consacre ses moyens financiers excédentaires aux ». Exposé sommaire : Plutôt que d'indiquer que l'Agence « attribue des aides » en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et à l'accès de tous aux vacances (expression à la fois trop vague et trop restricti...

Après l'article L. 411-14 du code du tourisme, il est inséré un article L. 411-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-14-1. - Le ministère en charge du tourisme dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport d'information établissant un état des lieux ainsi que les actions entreprises et les résultats obtenus a...