Recherche d'amendements

I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du de développement et de modernisation des serv...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « lorsque la propriété de ces installations est publique. » Exposé sommaire : La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit Républicain qui autorise l'usage de la puissance publique notamment pour l'expropriation. Elle doit rester l'apanage de l'État, ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , après avoir obtenu l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes impactées par la desserte et les conséquences environnementales de la construction de l'une de ces enceintes sportives. Le préfet du département concerné est chargé de dresser la liste desdites communes. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les collectivités territoriales ou les groupements de ces collectivités ayant financé totalement ou partiellement la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte d'une enceinte sportive concernée par cet article doivent participer à la gouvernance d...

L'État met en place, au plus tard le 1er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa. Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont soumis à des régimes de circulation...

I. - À compter de la miseoeuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

I. - L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ces prélèvements s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 % et, le cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 9...

I. - L'article 742 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - Au premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après la référence : « 1048 ter », sont insérés les mots : « et de ceux des résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotat...

Après l'article L. 145-14 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-14-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'év...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Toute résidence de tourisme classée est gérée par une société d'exploitation dédiée à cette seule résidence. En cas de convention de gestion centralisée de trésorerie, l'affectation de la trésorerie de la société d'exploitation à d...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a ét...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a ét...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2010, un rapport étudiant la possibilité de création d'une aide au départ aux vacances, attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Exposé sommaire : Trois millions d'enfants ne partent pas en vacances ch...

Après le mot : « réalisées », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2013. ». Exposé sommaire : Conformément à la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 qui édicte des règles de gouvernance relatives aux créations de dépenses fis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au III est compensée intégralement dans la plus prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépense...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Un rapport d'évaluation des mesures prévues aux paragraphes I à VIII est déposé sur le bureau des assemblées au plus tard le 15 septembre 2010, qui fait état des éléments suivants : pour la période du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010, dans le secteur de la restauration, évolution des pri...

A l'alinéa 1, après les mots : « même code », insérer les mots : « sans condition de discipline et de capacité, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégata...

A l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sportives », supprimer les mots : « figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives...

A l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « code », supprimer les mots : « ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, ». Exposé sommaire : L'intérêt général doit-il s'appliquer de façon identique aux enceintes sportives et aux locaux commerciaux comme des hôtels, des restaurants, des centres...