Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à raison d'au moins une question toutes les deux semaines ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir le droit de tout député, y compris n'appartenant à aucun groupe, à exercer son droit de contrôle de l'élection gouvernementale, en ayant la possibilité de poser des questions.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopté par la commission d'enquête fait l'objet d'une présentation en séance publique en présence du gouvernement d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 145-8. - À l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, le président ou le rapporteur de ces instances ou 60 députés obtiennent de droit l'inscription à l'ordre du jour de la semaine tenue en application de l'article 48, aliné...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut donner lieu », les mots : « donne lieu, à la demande d'un président de groupe ». Exposé sommaire : Les rapports sur la mise en oeuvre des conclusions d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information doivent faire l'objet d'une présentation en séance publique suivi d'un débat ou d'une séan...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 57 du Règlement est ainsi rédigé : « Art.57. - En dehors des débats organisés conformément à l'article 49 alinéa 6 et suivants, et lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale, dans la discussion d'un article ou dans les explications de vote, le Président, u...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 57 du Règlement prévoit la possibilité de demander la clôture de la discussion générale, de la discussion d'un article ou dans les explications de vote sauf celles sur l'ensemble du texte. Il est totalement incompatible avec le...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 57 du Règlement est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de demander la clôture de la discussion générale, dans la discussion d'un article ou dans les explications de vote sauf celles sur l'ensemble du texte. Il est totalement incompatible avec le système du temps global prop...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « L'ordre du jour peut être modifié à la demande du Gouvernement, d'un groupe ou de la commission compétente. Si cette modification a une incidence sur l'ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement, la Conférence des présidents est réunie à la demande du Président, d'un prés...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 86. - Deux semaines au moins avant la discussion à l'Assemblée nationale d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation accordée à l'unanimité par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les autres amendements déposés ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et comprendre au moins un représentant de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de promouvoir une représentation de tous les groupes des l'Assemblée nationale.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il présente les opinions des groupes. » Exposé sommaire : Le rapport de la commission doit non seulement faire état des modifications apportées par la commission mais également présenter les opinions des groupes.

Substituer aux mots : « à 164 », les mots : « et 163 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garder l'actuel article 164 du Règlement, dit article « Barodet » (établissement au début de chaque législature d'un recueil de textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés) adopté en 1882 et symbolique d'une certaine c...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Assemblée», insérer les mots : « un courrier qui en explicite les raisons ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendue son rapport.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Ceux-ci », insérer les mots : « , à l'exception du courrier, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendu son rapport.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 102. - Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le Président de l'Assemblée nationale simultanément au dépôt du projet de loi. Dans le cas d'une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d'engager la pro...

Au début de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cette création est de droit à la demande des présidents des groupes d'opposition dans la limite de trois missions d'information par session. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder de droit la création de missions d'information lorsque la demande est formulée par les président...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu'un groupe d'opposition est à l'origine de la création d'une mission d'information, les fonction de président et de rapporteur de cette mission reviennent de droit aux membres de ce groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les fonctions de président et de rapporteur d...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « revient », insérer les mots : « au choix et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux groupes d'opposition de choisir la fonction qui lui reviendra de droit dans le cadre des missions d'information. Ils pourront ainsi choisir entre les fonctions de président et de rapporte...

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « comprend en nombre égal des députés issus respectivement de la majorité et de l'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation paritaire de la majorité et de l'opposition au sein des missions d'information. Une telle r...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut donner » le mot : « donne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la présentation en séance publique des rapports des missions d'information.