Amendement N° 301 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette création est de droit à la demande des présidents des groupes d'opposition dans la limite de trois missions d'information par session. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accorder de droit la création de missions d'information lorsque la demande est formulée par les présidents de groupes d'opposition dans la limite de trois missions par session. Il s'agit ainsi d'assouplir les règles de création de ces missions et d'assurerin fine leur développement dans le cadre de la fonction de contrôle du Parlement.
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