Recherche d'amendements

Le 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - dans la zone C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentation du nombre de logements de 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 revient sur une disposition votée dans la loi relative au contrat de partenariat du 28 juillet 2008. Un amendement visant à passer à 100 % la part de la créance pouvant être cédée avait été rejeté par le Gouvernement. Il est donc étonnant que ce dernier reprenne cette proposition, refusée i...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique a...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements, ». Exposé sommaire : L'introduction des frais financiers intercalaires - qui correspondent notamment aux prêts-relais - dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la créance pouvant être céd...

À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public. » sont remplacés par les mots : « , les délégations de service public et les contrats de partenariat. » Exposé sommaire : L'article 432-14 du code pénal prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour le « fait pour u...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport pour réformer l'évaluation des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enclencher une réforme des redevances d'occupation du domaine public dues par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Alors que le Président de la République ne cesse d'appeler à la revalorisation du parlement, il n'est pas admissible de renvoyer à une ordonnance l'élaboration d'un nouveau régime d'autorisation des installations classées, d'autant plus que deux projets de loi sur les conclus...

Les organismes de construction et de gestion de logements sociaux peuvent se regrouper entre eux et avec des collectivités locales pour passer des marchés à tranches triennaux pour la construction d'un volume de logements dans le cadre d'un programme prédéfini. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les opérateurs ...

Les relations fonctionnelles entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas soumises à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer expressément des procédures de publicité et de mise en concurrence les relations fonctionnelles entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le report de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite, afin que le Gouvernement puisse préparer une vraie réforme de ce dispositif, qui le supprimerait dans son integralité tout en le replaçant par une indemnité plus juste, ouverte à tous les territoires...

Le titre premier de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est complété par un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - L'État, ainsi que ses établissements publics autres que ceu...

I. - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre III intitulé : « Participation des propriétaires de terrains » et comprenant un article L. 333-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges p...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8222-1 est abrogé. 2° À l'article L. 8222-2, les mots : « qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne », sont supprimés. 3° L'article L. 8222-4 est abrogé. 4° L'article L. 8222-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 8222...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa de l'article L. 3221-11 et au premier alinéa de l'article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une ...

L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; 2° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « , d'avoir en connaissance de cause et dans l'intention délibérée » ; 3° Après le mot : « injustifié », le mot : « par » est remplacé par le mot : « accompli »....

Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l'Etat du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard d'une part des aides publiques accordées au logement social et d'autre part des ...

La politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement tente de relancer la construction, il sem...

L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat. Exposé sommaire : Pour réussir, toute relance de la construction doit être guidée par cette responsabilité.

L'État, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de l'Etat dans ses f...