Recherche d'amendements

L'article L.524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I, le taux : « 0,3% » est remplacé par le taux : « 0,4% » et à compter du 1er janvier 2010 par le taux : « 0,5 % ». 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0,32 euro » est remplacé par le montant : « 0,50 euro ». Exposé sommaire : Cet amendement complèt...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et les paysages, ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement important à l'article 1er du projet de loi « Grenelle I » consac...

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de l'environnement et des paysages ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement i...

I. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État à l'exclu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation » II. - Après la troisième phrase du pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés aux contrats de partenariat public-privé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à la déréglementation en matière d'installations classées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à une modification prématurée de cette indemnité temporaire.

L'État incite les collectivités territoriales compétentes à engager les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et à soutenir leur réalisation. Exposé sommaire : Dans le cadre du plan de relance de l'économie française par l'investissement voulu par le Président de la République, les OPAH qui visent à inciter propriétaires actuels ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2, après les mots : « au public » sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ». II. - Après la troisième phrase du pre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territorial...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé tire les conséquences de l'adoption par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite, dans d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conse...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée. II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant ...

I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. II. - Les dispositions du 1° du I concernent toutes les demandes de remises de de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législativ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code du patrimoine est ainsi modifié : I. - L'article L. 522-2 ainsi modifié : À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt-et-un jours ». II. - L'article L. 523-7 est ainsi modifié : 1°...