Recherche d'amendements

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une ...

L'article L.524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I, le taux : « 0,3% » est remplacé par le taux : « 0,4% » et à compter du 1er janvier 2010 par le taux : « 0,5 % ». 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0,32 euro » est remplacé par le montant : « 0,50 euro ». Exposé sommaire : Cet amendement complèt...

I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. II. - Les dispositions du 1° du I concernent toutes les demandes de remises de de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législativ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code du patrimoine est ainsi modifié : I. - L'article L. 522-2 ainsi modifié : À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt-et-un jours ». II. - L'article L. 523-7 est ainsi modifié : 1°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 revient sur une disposition votée dans la loi relative au contrat de partenariat du 28 juillet 2008. Un amendement visant à passer à 100 % la part de la créance pouvant être cédée avait été rejeté par le Gouvernement. Il est donc étonnant que ce dernier reprenne cette proposition, refusée i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Alors que le Président de la République ne cesse d'appeler à la revalorisation du parlement, il n'est pas admissible de renvoyer à une ordonnance l'élaboration d'un nouveau régime d'autorisation des installations classées, d'autant plus que deux projets de loi sur les conclus...

Les organismes de construction et de gestion de logements sociaux peuvent se regrouper entre eux et avec des collectivités locales pour passer des marchés à tranches triennaux pour la construction d'un volume de logements dans le cadre d'un programme prédéfini. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les opérateurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le report de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite, afin que le Gouvernement puisse préparer une vraie réforme de ce dispositif, qui le supprimerait dans son integralité tout en le replaçant par une indemnité plus juste, ouverte à tous les territoires...

L'État, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de l'Etat dans ses f...

Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du produit intérieur brut aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l'ensemble du territoire national. ...

I. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la fin de la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ». II. - À la fin de la dernière phrase des premier et dernier alinéas du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa ...

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7. » Exposé sommaire : Les besoins de la France en matière de log...

L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 123-1 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit d...

Après l'article 8 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. - À partir de 2009, les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine encore disponibles sont réaffectés sur les programmes des quartiers désig...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. « 9. Les prestations de travaux effectuées pour la constructio...

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de TVA prévu pour les opérations visées au 5 du 10° de l'article 261 et au...

I. - Le quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences. » II. - Les pertes de recettes pour l'É...

Toute requête tendant à l'annulation d'un permis de construire d'un immeuble à usage de logement social réalisé en application des objectifs des dispositions du plan local d'urbanisme et du plan local de l'habitat fait l'objet d'un dépôt de consignation à peine d'irrecevabilité de la saisine. Le montant de la consignation ainsi que les modalité...