Recherche d'amendements

L'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, au regard des besoi...

À la fin de l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « de logements ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le titre premier du projet de loi afin de le mettre en conformité avec les dispositions y figurant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article L. 522-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt-et-un jours ». 2° À l'avant-dernière phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans un ensemble de propositions soumise...

Le code du patrimoine est ainsi modifié : I. - L'article L. 523-7 est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, du fait de l'opérateur, les t...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible au...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification précisant le type d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées par le nouveau régime d'autorisation simplif...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « Les mesures prévues par l'ordonnance définissent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le préfet doit pouvoir faire basculer du r...

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) À délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de construction en deçà duquel aucun permis de construire ne peut être...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et les paysages, ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement important à l'article 1er du projet de loi « Grenelle I » consac...

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de l'environnement et des paysages ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement i...

I. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État à l'exclu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés aux contrats de partenariat public-privé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à la déréglementation en matière d'installations classées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à une modification prématurée de cette indemnité temporaire.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser la procédure liée à l'autorisat...