Amendement N° 10 (Adopté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Déposé le 2 janvier 2009 par : Mme de La Raudière.
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification précisant le type d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées par le nouveau régime d'autorisation simplifiée.
La nouvelle procédure s'applique aux ICPE ne nécessitant pas d'autorisation aussi spécifique que celles soumises au régime normal. Naturellement, ces prescriptions standardisées peuvent être complétées par le préfet si la protection des intérêts définis à l'article L. 511-1 du code de l'environnement l'exige.
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