Amendement N° 12 (Adopté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 2 janvier 2009 par : Mme de La Raudière.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le préfet doit pouvoir faire basculer du régime d'autorisation simplifiée vers le régime normal d'autorisation tout dossier d'installation présentant des risques particuliers.
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