Amendement N° 46 (Rejeté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 2
I. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la fin de la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
II. - À la fin de la dernière phrase des premier et dernier alinéas du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger la disposition adoptée dans plan de cohésion sociale qui consistait à allonger la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 25 ans pour les logements sociaux pour les construction jusqu'au 31 décembre 2009. Il est proposé de prolonger pendant 5 nouvelles années. Une telle mesure n'a d'effet bénéfique que sur les organismes qui construisent. Une telle disposition leur permettra d'améliorer l'équilibre financier des opérations de construction ou d'amélioration-acquisition de logements locatifs sociaux.
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