Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre un av...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; » Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général...

L'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public à des fins commerciales des fichi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La labellisation est revue périodiquement. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu'elle accorde....

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le rapport prévu à l'article L. 331-13-1, La Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale. ». Exposé sommaire : Le développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de pirata...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite desoeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1, elle propose, le cas échéant, des solutio...

Au début du dernier alinéa, avant le mot : « , compris », insérer le mot : « modulable ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le raccourcissement du délai de mise à disposition desoeuvres cinématographiques au public après leur exploitation en salle constitue un engagement fort des accords de l'Elysée signés en novembre 2007. Son objectif principal est de per...

Après l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-4-1. - Tout opérateur au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques établi en France, qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des spécifications fonctionnelles prévoit que les moyens de sécurisation sont entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils ...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cadre, elle veille également à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords in...

I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la p...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.

Après la première phrase de l'alinéa 84, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil. ». Exposé sommaire : L'abonné doit pouvoir être assisté s'il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce s...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement », les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi est particul...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « dans l'année suivant le manquement ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « se pose la question des délais au terme desquels l'absence de mise enoeuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement sera considérée comme une inexécution de la trans...