Recherche d'amendements

Après la deuxième occurrence du mot : « offres », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement établit une distorsion de concurrence entre les sites commerciaux qui bénéficieraient du label et les autres sites, en permettant aux sites labellisés de se retrouver en tête des résultats dans les moteurs de recherche, ce qui ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation d'uneoeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d'étu...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Exposé sommaire : Le piratage des films constitue une grave menace pour l'e...

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « peut envoyer » le mot : « envoie ». Exposé sommaire : Lorsqu'une infraction est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique.

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La réduction du débit, dans le but de limiter les services internet ou l'accès à ces services, est prévue dans la loi comme l'une des sanctions que la commission compétente de la Haute Autorité pourra prononcer contre l'abonné. En raison de la petite taille des fichiers musicaux, pour que ce type de m...

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...

Après la deuxième occurrence du mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « publique indépendante. À ce titre, elle est dotée de la personnalité morale. ». Exposé sommaire : Une autorité administrative indépendante ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État. Définir la HADOPI ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Actuellement, le processus de création de normes, qu'elles soient législatives ou réglementaires, est entravé par une multitude de consultations obligatoires qui retardent le travail. Tant que l'autorité ou la commission ne rend pa...

À l'alinéa 23, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , dont au moins un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants droit et utilisateurs d...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Chaque membre de la Haute Autorité fait une déclaration visant à prévenir tout conflit d'intérêts au moment de sa désignation. Un décret en Conseil d'État en fixe le modèle. ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels co...

Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « Elle renouvelle l'information de l'abonné sur la possibilité de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation tel que visé à l'article L. 331-30. » . Exposé sommaire : Le but ici est de recommander dès le départ un moyen de sécurisation afin d'éviter des sanctions.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 181, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La recommandation précise le contenu d'au moins uneoeuvre ayant fait l'objet du manquement présumé. » Exposé sommaire : La procédure devant la HADOPI se veut à la fois pédagogique et contradictoire. Dans cette double perspective, il importe que le contrevenant sache exact...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « constituant », les mots : « susceptibles de constituer ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés.

I. - Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser des observations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel ayant pour but d'imp...

À la dernière phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne ». Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de to...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « en lui rappelant qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de rappeler la possibilité pour l'abonné de se faire éventuellement assister en cas de litige.