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Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « Le Président de la Haute Autorité est élu pour six ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « Lors de la constitution de la Haute Autorité, le Président est élu pour six ans. La durée du premier mandat (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision quant aux modalités de fonctionnement de la première autorité.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 45, supprimer les mots : « sous l'autorité du président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 51, supprimer les mots : « en cas de partage égal des voix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 : « Ils se font communiquer, pour les nécessités de la procédure, tous documents, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, ici, pour le législateur de préciser que la communication de tels documents est de droit pour la Haute Autorité. La présence du verbe « pouvoir » peut laisser l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « Ils se font communiquer à leur demande copie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début l'alinéa 56 : « Ils obtiennent, notamment, des opérateurs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « dangers du téléchargement et de la », les mots : « risques encourus en cas de téléchargement et de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur précise que le téléchargement n'est pas constitutif de « danger » mais bien de « risque » pour la création artistique.

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-23-1. - Les personnes morales proposant un accès libre à l'Internet interdisent l'accès aux sites de téléchargement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le téléchargement auprès des accès WIFI. En effet, il serait trop simple pour un utilisateur mal intentionné de t...

Rédiger ainsi l'alinéa 70 : « Cette recommandation informe l'abonné des faits reprochés en lui présentant le contenu des éléments téléchargés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter le principe de transparence de la sanction. En effet, conformément aux principes généraux du droit pénal et de la morale, il convient de pré...

À la dernière phrase de l'alinéa 79, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 80, substituer aux mots : « à l'abonné », les mots : « aux personnes concernées ». II. - En conséquence, au même alinéa : 1° Substituer par deux fois au mot : « son », le mot : « leur ». 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' », le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser...

À la dernière phrase de l'alinéa 84, substituer aux mots : « la ou les », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l'internet pour empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l'Élysée, ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordo...

Après l'article L. 343-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à la mise à la disposition du public à la demande des phonogrammes, des vidéogrammes, ou d'oeuvres fixées sur tout autre support « Chapitre unique « Art. L. 351-1. - Les barèmes et les modalités de ve...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Actuellement, le processus législatif est entravé par une multitude de consultations obligatoires qui retardent le travail législatif. Tant que l'autorité ou la commission ne rend pas son avis, le processus est suspendu. Il est do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Sur internet, il est vital d'être bien référencé et d'être dans les tout premiers résultats. Accorder une prime de référencement à certains rev...