Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À première phrase de l'article L. 631-3 du même code, après le mot : « alcool », sont insérés les mots : « et des drogues ». Exposé sommaire : Même si l'information sur les drogues a progressé ces dernières années, la perception de la dangerosité des produits est loin d'être suffisante...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « L'offre de ces boissons à titre gratuit dans les débits de boissons, à des mineurs non accompagnés des personnes définies à l'article L. 3342-3 du même code, est punie de la même peine. Dans les commerces et lieux publics autres que les débits de boissons, l'offre de ...

Après le mot : « autonomie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « au budget de fonctionnement de l'agence, proportionnelles aux actions en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de sa compétence ». Exposé sommaire : Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomi...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : «  , après qu'elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens ». Exposé sommaire : Le financement d'un ensemble d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS donnera lieu à la signature de contrat pluriannu...

À l'alinéa 68, après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « s'ils le souhaitent ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ne pourront pas se voir imposer de renoncer à exercer les missions pour lesquelles ils y ont ét...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif san...

Après les mots : « durant ce cycle », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La qualification des médecins doit rester de la compétence exclusive de l'ordre national des médecins. S'il appartient à l'université de valider et certifier les formations, c'est à l'ordre des médecins, garant des compétences des médecins, qu'il revient...

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 631-3 ». Exposé sommaire : L'article L. 631-3 du code de l'éducation stipule qu'une formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l'alcool sur le foetus. Cet enseigne...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...

Après l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6125-2. - Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues par l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publ...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés lucratifs d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents da...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1. » Exposé sommaire : Les commissions administratives paritaires constituent une garantie du respect des droits de la dé...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 8° Autres produits ou ressources. » Exposé sommaire : Afin d'éviter tout risque de rejet par le comptable public d'une recette qui ne pourrait pas être rattachée à un élément de la liste des ressources des établissements publics de santé, celle-ci ne doit pas être limitée de manière trop étroite.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement et les suivants visent à modifier les dispositions concernant la composition et le nombre de membres du conseil de surveillance dans l'article L. 6143-5 du code de santé publique. Ceci dans le but qui nous tient à coeur de mettre e...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'ouverture du conseil de surveillance aux autres acteurs locaux de la santé, notamment les usagers et les professionnels non-hospitaliers. Cela suppose de prévoir explicitement leur représentation au sein du conseil...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Le directeur après avis favorable du directeur de l'agence régionale de santé peut demander le placement en recherche d'affectation des fonctionnaires relevant du statut des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Dans les hôpitaux de grande taille, le plafond de cinq membres dans le directoire ne permettra pas une représentation adéquate de l'ensemble des composantes de l'hôpital. Il est donc proposé d'augmenter ce plafond à sept membres pour tou...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « sept », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Dans les CHU, le plafond de sept membres dans le directoire ne permettra pas une représentation adéquate de l'ensemble des composantes de l'hôpital. Il est donc proposé d'augmenter ce plafond à neuf membres pour tous les CHU.

Substituer à l'alinéa 33 les dix alinéas suivants : « V. - Les articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6143-3. - Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe compris entre un et troi...

L'article L. 6141-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs passations de marchés, les centres hospitaliers universitaires, les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire de droit public sont soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs institu...