Amendement N° 306 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Rolland.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Autres produits ou ressources. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter tout risque de rejet par le comptable public d'une recette qui ne pourrait pas être rattachée à un élément de la liste des ressources des établissements publics de santé, celle-ci ne doit pas être limitée de manière trop étroite.
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