Amendement N° 205 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 février 2009 par : M. Vialatte.
Après le mot :
« autonomie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 :
« au budget de fonctionnement de l'agence, proportionnelles aux actions en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de sa compétence ».
Exposé Sommaire :
Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont fixées dans le budget de fonctionnement de l'agence régionale de santé en fonction des actions du secteur médico-social et non des autres secteurs relevant de la compétence de l'agence.
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