Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre des prestations de service de communications électroniques de contenu. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi vise à instaurer une contribution de tous les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'ARCEP au financement du service...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. » Exposé sommaire : La suppression de la publicité sur les chaînes publiques conduit à rechercher un financement par un...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - L'audiovisuel public développe la démocratisation de la culture par son soutien à la création artistique et à sa diffusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par s...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur les prestations fournies par les diffuseurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre et satellitaire « Art. 302 bis KI. - I. - Il est i...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs établis en France. « II...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur la publicité diffusée par les services de communication au public en ligne autres que les services de communication audiovisuelle « Art. 302 bis KI. - Il est institué ...

I. - Il est institué une taxe due par tout revendeur d'appareils de réception de programmes télévisés : téléviseurs, ordinateurs, téléphones portables compatibles avec la télévision mobile personnelle. II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes acquittées par les consommateurs pour l'achat des appareil...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le II de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance au...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une progressivité du taux de la taxe pour tenir comp...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 731, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier est pour le moins précipitée, elle n'a fait l'objet d'aucune concertation, obéissant uniquement au bon vouloir présidentiel, alors même que les bouleversements que la suppression de la publicité entr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle ; ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement p...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La pérennité du contrat d'objectifs et de moyens ne peut être remise en cause, quels que soient par ailleurs les changements de direction devenus totalement tributaires des desiderata présidentiels.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le placement de produit est admissible dans lesoeuvres cinématographiques, films, vidéomusiques et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement. » Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « aux personnes sourdes ou malentendantes, et ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des prog...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes (audio description)...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des interruptions pour la diffusion de messages publicitaires peuvent se succéder à l'intérieur d'une émission donnée, autre qu'uneoeuvre audiovisuelle ou cinématographique, sans qu'un intervalle déterminé s'écoule entre elles. » Exposé ...

Le 3° de l'article 33 de la même loi est complété par les mots : « ainsi qu'au placement de produit ». Exposé sommaire : Un décret en Conseil d'Etat est l'instrument approprié pour fixer les modalités de mise enoeuvre du placement de produit à l'instar de la publicité et du parrainage.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 14° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14°bis. Les modalités de diffusion, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, d'un service de média audio...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les modalités de diffusion, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, d'un service de médias audiovisuels à la deman...