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Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces trav...

Avant le 1erdécembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour que le loyer et les charges supportés par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l'Etat pour que ...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité des bénéficiaires. Exposé sommaire : On estime que depuis l'actualisation du 1er juillet 2001, les aides personnelles ont perdu entre 12 à 15% de pouvoir d'achat (alors même que l'augmentation des loyers et des charges est estim...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En Île-de-France, un plan (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toute l'Ile-de-France le dispositif de mise en place du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie par un demandeur pour les motifs suivants : logement dans un local impropre à l'habitation, logement présentant un caractère insalubre ou dangereux, logement ne présentant pas le caractère d'un logement ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La convention d'utilité sociale intègre la gestion urbaine de proximité ». Exposé sommaire : Cet article permet de tenir compte de la gestion du cadre de vie dans les conventions passées entre les organismes d'habitation à loyer modéré, l'État et les établissements publics de coopération interco...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Les dispositions présentées à l'alinéa 50 aboutiraient à l'éviction des partenaires sociaux au profit de l'État qui deviendrait seul décisionnaire. Il est préférable de se conformer à l'actuel article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les départements-régions d'outre-mer, le Conseil départemental de l'habitat, a compétence pour définir les paramètres des produits-logements programmés au titre de la ligne budgétaire unique. Exposé sommaire : Ce nouvel article permet une adaptation réglementaire et une optimisation des produits logements compte tenu des spécificités éc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sauf s'il y renonce », sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de garantir le maintien de la qualité des logements, l'organisme bailleur social, assurera la fonction de syndic de copropriété tant...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements-régions d'outre-mer, la cession du patrimoine d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 49 % du parc d'un ensemble locatif déterminé, appréhendé comme une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés prend en compte les enjeux spécifiques de l'outre-mer, notamment l'indivision, l'insalubrité, les risques naturels, l'enclavement des quartiers et l'insécurité des logements et immeub...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence logement a été transférée ont la possibilité de créer un office foncier communal en cas de carence de l'établissement compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de favoriser l'initia...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Dans les départements-régions d'outre-mer, cette dernière condition n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'Outre-mer notamment, le problème des terrains en état d'abandon est tel ...

L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les départements-régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficile les opérations de rénovation ou de réhabilit...

L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés des départements-régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficil...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, cette mesure n'est applicable qu'après avis du conseil départemental de l'habitat. » Exposé sommaire : L'article 21 a pour objet de diminuer le niveau des plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social En Martinique, par exemple, les pl...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, constituent également un habitat indigne les logements déclarés insalubres ou dont l'environnement est déclaré insalubre. » Exposé sommaire : En Outre-mer, nombre de logements sont situés dans des zones et un environnement si dégradés et dangereux pour ...

Dans les deux mois suivant la promulgation de loi n° de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le Gouvernement remet sur le bureau des Assemblées un rapport déterminant les modalités et le délai nécessaire à l'alignement du taux de couverture du forfait de charges lié à l'allocation logement en tenant compte du reste à ...

I. - Dans les départements d'outre-mer, le montant de la taxe foncière sur la propriété bâtie ne peut dépasser 9 % des loyers d'un programme de logement social. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Ét...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociales, lorsque ces associations sous-l...