Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code, la date « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre », et le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la période de la trêve hivernale pour permettre aux locataires...

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parti...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

Une procédure devant le juge des référés peut être actionnée par le propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, afin d'obtenir une décision d'expulsion immédiate, envers un ou plusieurs locataires qui auraient sciemment menti, ou occulté des éléments quant à leurs revenus et à leur capacité à payer le loyer, lors de la signa...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Le préfet doit surseoir à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le locataire, répondant aux critères de l'article L. 300-1 du présent code, n'aura pas été r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article vise à raccourcir à un an au lieu de trois le délai accordé par la juge de l'exécution pour suspendre une décision de justice d'expulsion. L'article vise ainsi à faciliter les expulsions locatives. C'est une remise en cause d'une disposition qui visait à accorder des délais largement suffis...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En aucun cas, l'assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut être imputée à ce dernier. » Exposé sommaire : Il est par ailleurs prévu des versements de compensation à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase b) de l'article L. 123-19, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». » Exposé sommaire : La prolongation d'un an pour les procédures de révision simplifiée du plan d'occupation des sols serait particulièrement opportune en ces temps de crise économique puis...

Après les mots : « la surface », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « horsoeuvre nette ». Exposé sommaire : Le permis de construire n'est pas lié à la surface habitable, mais à la surface hors oeuvre nette (SHON). En vue d'une utilisation optimale de ce dispositif, il convient d'utiliser la SHON comme mesure de réfé...

Après le mot : « entraîner », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol, supérieurs à 50 %. » Exposé sommaire : Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. De plus, le Go...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « 5° Les logements intermédiaires ». Exposé sommaire : La réintégration des logements de type PLI dans la catégorie sociale permettrait de créer un véritable parcours locatif social ce qui faciliterait la mobilité au sein d...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les résidences pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Réintégrer les résidences pour personnes âgées (RPA) dans le secteur social éviterait des situations où nos aînés, faute de pouvoir se loger ailleurs, conservent...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par la phrase suivante : « La justification des sommes restant dues doit être produite exclusivement sur factures acquittées. » Exposé sommaire : L'al...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de remettre », sont remplacés par les mots : « de transmettre ». Exposé sommaire : L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le ba...

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui fixe à 20 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune doit être modulé en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques. Ces critères déterminés par la direction départementale de l'équipement dans chaque départ...

L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire national révèlent...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles généra...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles généra...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « avis », le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. Cet amendement a ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement plafonne à la moitié des sommes collectées la réorientation des emplois du 1 % ...