Amendement N° 612 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Luca, M. Cosyns, M. Grosperrin, M. Mallié, M. Myard, M. Beaudouin, M. Garraud, M. Remiller, M. Goasguen, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M. Diard.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.
Exposé Sommaire :
La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieurs communes, il n'y a aucune raison pour que la commune d'implantation, voit ces logements se rajouter au nombre de logements dont elle dispose, et sur lequel sera calculé les 20% de logements sociaux que la loi lui impose.
Etant donné la difficulté de répartir le nombre de logements de gendarmes de façon proportionnelle entre les différentes communes, le plus simple est de ne pas les comptabiliser.
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