Amendement N° 613 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Luca, M. Cosyns, M. Grosperrin, M. Mallié, M. Myard, M. Beaudouin, M. Garraud, M. Remiller, M. Goasguen, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M. Diard.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 19
Une procédure devant le juge des référés peut être actionnée par le propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, afin d'obtenir une décision d'expulsion immédiate, envers un ou plusieurs locataires qui auraient sciemment menti, ou occulté des éléments quant à leurs revenus et à leur capacité à payer le loyer, lors de la signature du bail.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre au propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, de récupérer son bien dans un délai raisonnable lorsque le locataire, par des déclarations mensongères, ou omissions volontaires sur la réalité de ses revenus, a faussé délibérément l'information donnée au propriétaire lui permettant d'apprécier sa capacité à payer son loyer.
Cet article vise ainsi à accélérer la réparation du préjudice subit par le propriétaire, qui bien souvent a contracté un prêt remboursable sur le loyer perçu, et à permettre la remise sur le marché de logements locatifs.
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